Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux listes des réservistes en vigueur et aux engagements de mission en cours d'exécution.
Décret n° 2020-1534 du 7 décembre 2020 modifiant le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR : JUST2026028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/JUST2026028D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/2020-1534/jo/article_2
Texte n°24