Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs et abrogeant divers arrêtés relatifs à l'électricité dans les industries extractives
NOR : TREP2019063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/TREP2019063A/jo/article_4
Texte n°4