Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs et abrogeant divers arrêtés relatifs à l'électricité dans les industries extractives

Version INITIALE

NOR : TREP2019063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/TREP2019063A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


A L'alinéa 3 de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2012 susvisé, après la référence « NF C 13-200 Installations électriques à haute tension », est inséré la phrase suivante : « La présente norme s'applique aux installations électriques dans les mines souterraines, nonobstant la mention contraire figurant au chapitre 11 du titre 1. »