Décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité

Version INITIALE

NOR : TREP2019067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/TREP2019067D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/2020-1529/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Les dispositions du titre « Electricité » du règlement général des industries extractives institué par l'article 1er du décret du 7 mai 1980 susvisé et annexé à ce décret sont abrogées.