Décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité

Version INITIALE

NOR : TREP2019067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/TREP2019067D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/2020-1529/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne l'électricité, des compléments et adaptations prévus par le présent décret.