Arrêté du 1er décembre 2020 fixant les coefficients de majorations applicables aux tarifs de responsabilité et, le cas échéant, aux prix de vente des produits et prestations mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale en outre-mer

Version INITIALE

NOR : SSAS2029142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/1/SSAS2029142A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, en application de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité toutes taxes comprises des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code, mentionné aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du même code, est majoré par application d'un coefficient au tarif de responsabilité toutes taxes comprises pratiqué en métropole, conformément à l'annexe au présent arrêté.