Article 6
L'article 3 du décret du 30 mai 2020 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2020. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2026738D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/TRER2026738D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/2020-1526/jo/article_6
Texte n°3
L'article 3 du décret du 30 mai 2020 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2020. »
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