Article 7
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2020 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour les élections des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé
NOR : SSAS2033203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/26/SSAS2033203A/jo/article_7
Texte n°32