Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1517 du 3 décembre 2020 mettant fin à la désignation par le ministre chargé de la santé des comités de protection des personnes compétents pour examiner les projets de recherches impliquant la personne humaine visant à lutter contre l'épidémie de covid-19
NOR : SSAP2030877D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/3/SSAP2030877D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/3/2020-1517/jo/article_2
Texte n°28