Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : TFPM2031895R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/TFPM2031895R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/2020-1507/jo/article_4

Texte n°62

Article 4


Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.