Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques
NOR : ECOP2031238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/19/ECOP2031238A/jo/article_4
Texte n°9