Article 8
A l'article 12 de la même ordonnance, après les mots : « à Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2031553R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/ECOT2031553R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/2020-1497/jo/article_8
Texte n°8
A l'article 12 de la même ordonnance, après les mots : « à Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 ».
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