Décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Version INITIALE

NOR : TRER1928744D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/TRER1928744D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/2020-1495/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.