Article 30
Après ledeuxième alinéa de l'article 41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2020771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2020771D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1426/jo/article_30
Texte n°25
Après ledeuxième alinéa de l'article 41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.