Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2020771D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2020771D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1426/jo/article_25

Texte n°25

Article 25


L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 30.-La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour. »