Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : TRER2031043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/TRER2031043A/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


A l'annexe VIII, les mots : « 13. Taxis et voitures de transport avec chauffeur » sont remplacés par les mots : « 13. Taxis et voitures de transport avec chauffeur incluant les véhicules de collection utilisés comme voitures de transport avec chauffeur ».