Article 2
L'article 3 est complété par l'alinéa suivant :
«-Véhicules faisant l'objet d'un transfert entre départements et la Collectivité européenne d'Alsace, en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019. »
Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : TRER2031043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/TRER2031043A/jo/article_2
Texte n°2