Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'accord du 20 novembre 2019 définissant une liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion de l'alternance (dispositif PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Assistant en santé au travail | Niveau III | Université catholique de Lille - Institut social de Lille (ISL) |
Animateur qualité, sécurité, santé au travail et environnement | Niveau III | Association des fondateurs et protecteurs de l'institut catholique de Lyon (AFPICL) - ESQESE |
Secrétaire médical | Niveau IV | Culture et formation |
Secrétaire médical | Niveau IV | Culture et formation |
Secrétaire médico-social | Niveau IV | Alternance Acadmy |
Secrétaire médical - médico-social | Niveau IV | Ecole Medcomm |
Secrétaire médical | Niveau IV | MAESTRIS |
Secrétaire médicale et médico-sociale - assistante médico-sociale | Niveau IV | Objectif formation santé |
Secrétaire - assistante médicale | Niveau IV | ORLAND |
Secrétaire médical | Niveau IV | Centre Paris Europe Alternance (CPEA) |
Collaborateur social et paie | Niveau III | Softec - Avenir et formation |
Assistant de gestion | Niveau III | Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) |
Assistant de gestion | Niveau III | Institut de formation commerciale et permanente (IFOCOP) |
Gestionnaire de paie | Niveau III | Comptalia |
Secrétaire polyvalent - Option comptable | Niveau IV | CFAS Institut |
Coordinateur hygiène, sécurité, environnement - HSE | Niveau IV | Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et Centre Alsace (CCI de Colmar et du Centre Alsace) |
Technicien supérieur en informatique de gestion | Niveau III | Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et Centre Alsace (CCI de Colmar et du Centre Alsace) |
Technicien d'assistance en réseau informatique | Niveau III | CFAS institut |
Administrateur réseaux | Niveau III | Ecole supérieure d'informatique et de commerce (ESIC) |
Gestionnaire réseaux et systèmes | Niveau III | AP Formation |
Informaticien d'exploitation et de maintenance | Niveau III | Institut pour la promotion de l'enseignement et du conseil (IPREC) |
TP Technicien supérieur ou technicienne supérieure de support en informatique | Niveau III | Ministère du Travail - Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP) |
TP Technicien supérieur en réseaux informatiques et télécommunications d'entreprise | Niveau III | Ministère chargé de l'Emploi |
TP Technicien supérieur gestionnaire exploitant de ressources informatiques | Niveau III | Ministère chargé de l'emploi |
Maintenicien en micro informatique et réseaux | Niveau IV | Association pour le développement de l'insertion professionnelle (ADIP) - IPI |