Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers (IDCC 1505)

Version INITIALE

NOR : MTRT2029630A

Texte n°152

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, les stipulations de l'avenant n° 133 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif au maintien du dispositif de portabilité en cas de liquidation judiciaire, tel qu'interprété par la Cour de cassation dans ses avis nos 17013 à 17017 du 6 novembre 2017.