Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)

Version INITIALE

NOR : MTRT2029399A

Texte n°147

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 12 du 7 janvier 2020 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.