Article 16
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2031341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/16/ARMH2031341A/jo/article_16
Texte n°29
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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