Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société COBRA SON, fragilisée par la crise du covid-19
NOR : ECOI2030027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/ECOI2030027A/jo/article_2
Texte n°9