Décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse

Version INITIALE

NOR : MICE2027242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/13/MICE2027242D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/13/2020-1384/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Dans le cas où l'application des règles de calcul de l'aide prévue à l'article 3 aboutit à excéder le montant des crédits disponibles pour cette aide, le montant théorique calculé pour chaque bénéficiaire de l'aide fait l'objet d'un abattement proportionnel.