Décret n° 2020-1383 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des titres de presse ultra-marins

Version INITIALE

NOR : MICE2026478D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/13/MICE2026478D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/13/2020-1383/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.