Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE2020151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/29/INTE2020151A/jo/article_10

Texte n°16

Article 10


L'article 12 est ainsi rédigé :


« Art. 12.-L'agrément peut être retiré après présentation par l'organisme de ses observations. A cette fin, le préfet de police peut auditionner l'organisme qui est autorisé à se faire accompagner par un représentant de sa profession. »