LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

NOR : PRMX2027873L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/14/PRMX2027873L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/14/2020-1379/jo/article_15
JORF n°0277 du 15 novembre 2020
Texte n° 1
Version initiale

Article 15


Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par décret.

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