LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

NOR : PRMX2027873L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/14/PRMX2027873L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/14/2020-1379/jo/article_13
JORF n°0277 du 15 novembre 2020
Texte n° 1
Version initiale

Article 13


A la fin du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».

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