LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX2027873L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/14/PRMX2027873L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/14/2020-1379/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


Durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud'hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.