Article 2
Après l'article 13 du même décret, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 13 bis. - Les articles 10 à 12 peuvent être modifiés par décret. »
Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
NOR : TFPF2028030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/TFPF2028030D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/2020-1366/jo/article_2
Texte n°26