Décret n° 2020-1364 du 9 novembre 2020 portant adaptation des épreuves d'admission des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement d'auditeurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : JUSB2027882D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/9/JUSB2027882D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/9/2020-1364/jo/article_3

Texte n°16