Arrêté du 22 octobre 2020 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation d'intrants agricoles et/ou agro-alimentaires en tant que matières fertilisantes

Version INITIALE

NOR : AGRG2028614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/22/AGRG2028614A/jo/article_snum3

Texte n°20


IV-II. - Usages et conditions d'emploi


Le produit est réservé aux usages autorisés au tableau 3 et dans le respect des conditions d'emploi définies dans ce tableau et des quantités précisées au tableau 4. L'utilisation du produit sur les cultures maraîchères est interdite.


Tableau 6. - Usages et conditions d'emploi du produit


Usages autorisés

Conditions d'emploi

Toute l'année (*)

Cultures principales et intercultures autres que maraîchères, légumières, fourragère ou consommées crues

Avant travail du sol et/ou implantation de la culture : épandage avec enfouissement immédiat
Pour fertiliser une culture en place : épandage avec un système de pendillards ou enfouisseurs
(pour la partie liquide)

Toute l'année (*) (**)

Prairie (destinée à la fauche ou pâturée) et cultures principales fourragères ou intercultures fourragères

Avant implantation de la prairie : épandage avec enfouissement immédiat
Pour fertiliser une prairie en place :
épandage avec un système de pendillards ou enfouisseurs
(pour la partie liquide)


(*) Période d'épandage : se référer aux arrêtés établissant les programmes d'action national et régionaux pris en application de la directive 91/676 CEE, notamment ce qui concerne les conditions d'épandage et les périodes d'épandage en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole.
(**) Tenir compte du temps d'attente avant mise en pâturage des animaux ou récolte des fourrages de 21 jours tel que mentionné à l'article 11 du règlement (CE) n° 1069/2009.