Décision du 19 octobre 2020 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOP2030110S

Texte n°72

Article 3


La présidente de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.