Article 1
L'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est modifié ainsi en son article premier : les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction seule ».
Arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR : TRAT2028404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/30/TRAT2028404A/jo/article_1
Texte n°27