Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

Version INITIALE

NOR : MTRD1931264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/MTRD1931264D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/2020-1350/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.