Décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 relatif à la fraude ou tentative de fraude aux évaluations communes du baccalauréat général et technologique

Version INITIALE

NOR : MENE2026873D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/4/MENE2026873D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/4/2020-1348/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 334-34 du même code, après les mots : « commission de discipline du baccalauréat », sont insérés les mots : « ou le recteur d'académie ».