Article 4
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s'assure du respect des droits des personnes concernées, tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l'article 4 du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis
NOR : SSAP2028896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/29/SSAP2028896A/jo/article_4
Texte n°23