Article 30
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 octobre 2020 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)
NOR : INTF2029730S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/30/INTF2029730S/jo/article_30
Texte n°15