Décision du 30 octobre 2020 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Version INITIALE

NOR : INTF2029730S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/30/INTF2029730S/jo/article_17

Texte n°15

Article 17


Délégation est donnée à M. Arnaud Deloit, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 16, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.