Arrêté du 1er novembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2025458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/1/ECOI2025458A/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


M. Christophe Meilhac, administrateur hors classe de l'institut national des statistiques et des études économique, chef du pôle information et prospective économique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du pôle information et prospective économique.