Arrêté du 1er novembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2025458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/1/ECOI2025458A/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


M. Romain Talamoni, attaché principal d'administration, directeur de projet aménagement commercial, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes individuels, décisions, marchés et conventions relevant du pôle projets économie des territoires.