Arrêté du 1er novembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2025458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/1/ECOI2025458A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


M. Philippe Zeinulabedin-Rafi, inspecteur principal de 2e classe des douanes, chef de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.