Décision du 1er novembre 2020 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)

Version INITIALE

NOR : TRET2028424S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/11/1/TRET2028424S/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Délégation est donnée à M. Joël Hamann, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de mission, et M. Guy Poirier, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les sujets relatifs à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction des infrastructures de transport, à la coopération technique avec les administrations routières étrangères et à l'animation des coopérations régionales dans les Alpes et les Pyrénées.