Article 4
Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2016393D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/TFPF2016393D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/2020-1296/jo/article_4
Texte n°23
Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
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