Article 3
En application de l'article 1er du décret du 23 octobre 2020 susvisé, la durée du label EDUFORM obtenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 est portée à quatre ans.
Arrêté du 23 octobre 2020 portant adaptation des modalités de délivrance, de surveillance et de durée du label « EDUFORM » en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
NOR : MENE2024540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/MENE2024540A/jo/article_3
Texte n°7