Article 2
La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 octobre 2020 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)
NOR : MERT2026090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/21/MERT2026090D/jo/article_2
Texte n°28