Article 5
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAR2026310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/20/SSAR2026310A/jo/article_5
Texte n°24
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.
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