Décret n° 2020-1283 du 22 octobre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Version INITIALE

NOR : ECOX2027759D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/22/ECOX2027759D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/22/2020-1283/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.