Article 13
Les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2018737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/20/SSAH2018737A/jo/article_13
Texte n°25
Les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
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