Décret n° 2020-1279 du 20 octobre 2020 modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH2018689D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/20/SSAH2018689D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/20/2020-1279/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


L'exercice des fonctions d'assistant de régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'aide médicale urgente est subordonné à la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, les agents exerçant ces fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ceux recrutés en application de l'article 4 disposent d'un délai qui expire le 31 décembre 2023 pour justifier qu'ils satisfont à la condition fixée au premier alinéa.