Article 3
La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Le référentiel d'organisation générale prévu par l'arrêté 16 octobre 2020 susvisé doit également être respecté pour la délivrance de la certification.
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »
NOR : AGRG2027143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/AGRG2027143A/jo/article_3
Texte n°24